Le comité social et économique (CSE) vise principalement à améliorer les conditions de travail des salariés. Il est donc indispensable que chaque membre puisse bien remplir les missions qui lui sont assignées. Pour cela, le code de travail leur donne droit à des formations professionnelles afin de découvrir leurs prérogatives ainsi que leurs obligations. Retrouverez dans cet article les différentes formations réservées aux élus de l'instance représentative du personnel.
CSE : un organe chargé de la défense des intérêts des salariés
Composé de la délégation du personnel et de l'employeur, le comité social et économique est l'unique instance représentative du personnel. Il vient donc remplacer les trois anciens organes représentatifs du personnel (le Délégué du Personnel, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). La délégation du personnel est composée des titulaires et des suppléants qui doivent être en nombre égal. En absence du titulaire, le suppléant participe aux réunions du comité. L'effectif du comité est fixé par le Code du travail en son article R. 2314-1.
Sur un protocole d'accord, ce nombre peut être revu à la baisse comme à la hausse. Au cours des réunions, les membres de l'instance représentative du personnel assurent le rôle de facilitateur entre les travailleurs et le chef d'entreprise. Les membres du comité ont droit à une formation CSE afin de bien jouer leur rôle social et économique. L'employeur a donc l'obligation d'organiser des formations aux élus. Pour obtenir plus de détails sur les formations données et le programme des cours, cliquez ici. Il faut préciser que les heures de formations sont considérées comme des heures de travail et rémunérées par l'employeur.
Quelles sont les principales attributions des membres de l'organe représentatif du personnel ?
Les missions des élus de l'instance représentative du personnel sont déterminées en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Pour un effectif de moins de 50 salariés
Les membres du comité sont chargés de favoriser les échanges entre les travailleurs et l'employeur. Ils présentent les revendications des salariés en ce qui concerne :
- Leur salaire ;
- L'application des dispositions du Code de travail, des accords et des conventions collectives ;
- L'application des textes légaux liés à la protection sociale.
Les missions dédiées aux membres de comité visent donc à protéger les intérêts du personnel de l'entreprise (les intérimaires, les stagiaires, les salariés ou autres). Par ailleurs, une autre attribution des élus du comité consiste à veiller à la sécurité et à la santé des employés au sein de la société. Dans ce cadre des enquêtes visant à assurer la santé, la sécurité et à prévenir les maladies et accidents de travail peuvent être menées. D'après les articles L.2312-59 et L.2312-60, les membres du comité peuvent également alerter l'employeur et les autorités compétentes (si nécessaire) en cas de violation des droits de personnes ou en cas d'atteinte aux libertés, à la santé mentale et physique des employés.
Les membres du comité ont également la mission d'accompagner, d'informer et d'orienter les travailleurs sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Ils peuvent aussi saisir l'inspecteur du travail sur toutes les questions entrant dans le champ d'action de ce dernier.
Pour les entreprises disposant de plus de 50 salariés
Les membres du comité disposent des missions supplémentaires. Ils assurent les échanges entre les employés et le chef d'entreprise sur toutes les questions liées à la gestion économique et financière ainsi qu'à l'organisation de la société. Ils doivent aussi analyser les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Ils facilitent aussi l'accès des personnes handicapées et des femmes aux emplois. Les dirigeants ont l'obligation de consulter l'instance représentative du personnel sur la politique sociale, les conditions de travail et sur les orientations de l'entreprise. Le comité s'occupe aussi de l'organisation des activités sociales et culturelles en conformité avec les dispositions de l'article R. 2312-35 du Code du travail. Pour accompagner le comité, la loi leur donne droit à des formations afin d'acquérir des compétences spécifiques à leurs missions.
Quelles sont les formations obligatoires aux élus de l'organe représentatif du personnel ?
La formation économique : destinée principalement aux membres titulaires du comité
La formation économique reste ouverte uniquement aux titulaires de l'instance représentative du personnel des entreprises comptant au moins 50 employés. En principe, cette formation ne concerne pas les suppléants. Cependant, sur un accord, le comité peut décider d'étendre la formation économique à tous les élus.
L'objectif de cette formation est de permettre aux élus d'acquérir de nouvelles connaissances sur les éléments de base de la comptabilité et les mécanismes de restructurations de l'entreprise. Au cours de ces formations, un avocat CSE peut aussi les entretenir sur les différents aspects juridiques de l'entreprise. La formation économique leur permet également de prendre connaissance des notions de base relatives à l'analyse financière ou autre. La loi a fixé la durée du sage de formation. Elle dure 5 jours au maximum. Les heures de formation sont considérées comme temps de travail. Elles sont donc rémunérées. Ce temps n'est déduit du crédit d'heures accordées aux élus pour exercer leurs missions.
La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) : réservée à l'ensemble des membres du comité
La formation SSCT est ouverte à tous les membres du comité. Elle n'est donc pas destinée uniquement aux membres de la commission SSCT. La loi du 29 mars 2018 portant ratification a étendu cette formation à l'ensemble des élus. Cette formation vise à amener les membres du comité à développer la capacité d'analyse des conditions de travail. Elle leur permet également de développer l'aptitude nécessaire pour déceler et mesurer les risques professionnels. Ils seront également entretenus sur les techniques et méthodes visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques liés aux activités de l'entreprise. La durée de la formation est définie en tenant compte de l'effectif de l'entreprise. Dans les sociétés de moins de 300 employés, elle est de 3 jours et de 5 jours pour les sociétés comptant au moins 300 travailleurs. À chaque renouvellement du comité, les élus bénéficieront de cette formation.
En dehors de ces formations, les élus peuvent décider de renforcer leurs compétences. Ils peuvent donc adresser une demande de formation à l'employeur. Ces formations pourraient se porter sur l'organisation des élections du comité (logistique, matériels ou autres), les évolutions juridiques et le rôle précis du trésorier et des autres postes clés du comité.
Comment financer la formation CSE ?
Les frais d'hébergement, de déplacement et le coût du stage de formation économique sont à la charge du comité (sur son budget de fonctionnement). Par contre, les dépenses effectuées dans le cadre de la formation SSCT sont prises en charge par le chef d'entreprise. La formation peut être donnée dans les locaux de l'entreprise comme à l'externe. Il revient donc aux membres et à l'employeur de décider de l'endroit qui les arrange. Il faut préciser que le lieu du déroulement de la formation influence son coût.
Quels sont les organismes capables de proposer les formations aux élus du comité ?
Après avoir décidé de se faire former, les élus sont libres de se tourner vers l'organisme de leur choix. Toutefois, cet organisme doit respecter les exigences établies par la DIRECCTE. Pour le choix de l'organisme, ils doivent prendre certains critères comme l'expérience des formateurs, la notoriété de l'organisme et surtout de la qualité du programme. Ils doivent également tenir compte du coût des formations. Elles doivent être adaptées aux élus. Il faut préciser que la durée maximale fixée par la loi pour les formations est de 5 jours.