Les activités réglementées sont des activités qui nécessitent un diplôme ou une qualification spécifique. L'exercice de ces activités est soumis au respect de normes d'accès ou de conditions d'exploitation soumises au cadre réglementaire imposé par l'État. En fonction de la profession, plusieurs conditions peuvent être imposées : expérience, âge, exigences financières, formation...
Une profession réglementée, c’est quoi ?
Il s'agit de professions dont l'accès et l'exercice sont directement ou indirectement subordonnés à la possession de certaines qualifications professionnelles, soit par la loi, soit par règlement administratif. Le terme profession réglementé fait référence à une profession qui requiert un diplôme, un titre professionnel ou une licence pour garantir un certain niveau de capacité ou d'expérience dans son exercice. Si vous souhaitez passer à la création d’entreprise dont l'activité est considérée comme une profession réglementée, la première chose que vous devez faire est de vous assurer que vous remplissez les conditions pour accéder à cette profession réglementée. En effet, pour exercer toutes les professions réglementées, vous avez besoin d'une licence ou d'une inscription à la réglementation. Ces conditions d'accès sont prévues par la loi. Il est illégal d'exercer une profession réglementée sans remplir les conditions d'admission. Pour plus d’informations sur les professions réglementées, en savoir plus ici
Types de professions réglementées
Concrètement, trois types de professions réglementées se distinguent selon les exigences d'agrément professionnel. Le premier type regroupe les professions réglementées nécessitant une autorisation telles que garde d'enfants de moins de 3 ans, professions d'agent immobilier, courtiers financiers, courtiers d’assurances, etc. Le second regroupe tout type d’activité professionnelle nécessitant un diplôme spécial ou certification professionnelle telle que les coiffures, esthétiques, boulangeries... Le dernier type de profession réglementée comprend les activités qui nécessitent un agrément officiel, comme les bars et les stations-service. Les professions libérales réglementées font généralement l'objet d'un code de déontologie établi et géré par une association ou un ordre professionnel (médecins, pharmaciens, notaires, etc.). En France, plus de 40 professions réglementées sont associées au secteur médical ou paramédical, et comprend plus d’une entreprise individuelle et micro entreprise. Les professions réglementées sont généralement divisées en deux groupes. Le premier groupe répertorie toutes les activités qui ne peuvent être exercées que par des personnes possédant des qualifications spécifiques et sont soumises à la règle Numerus Clausus (affectation restreinte des étudiants pour l'accès professionnel). Cela concerne particulièrement les professions libérales telles que les médecins, les avocats, les notaires, les écoliers, les kinésithérapeutes, les agents immobiliers et les vétérinaires. Le deuxième groupe de professions réglementées concerne les professions hautement réglementées telles que l’expert judiciaire, le représentant légal, l’huissier de justice…
Monopole et activité réglementée
Les professions réglementées existent dans plusieurs domaines d'activité, du secteur de la construction au secteur de la santé, en passant par les secteurs du sport et de la sécurité. Par conséquent, les professions réglementées sont multiples et diverses. Allant des métiers indépendants jusqu’aux métiers contractuels tels les professions de peintres, de maçons, de glaciers, d'esthéticiennes à domicile, de spécialistes des maladies cardiaques, et même de pompiers. Toutefois, la notion de profession réglementée est souvent reliée à la notion de monopole. L'exercice de certaines professions réglementées n'est pas possible pour tout le monde, car des conditions d'accès doivent être remplies. De plus, certaines professions réglementées sont depuis longtemps restreintes par le Numerus Clausus, qui limite le nombre de personnes pouvant exercer la profession. Donc, comme un monopole, on parle de l'existence de barrières à l'entrée. Il y a aussi certaines actions qui doivent être accomplies par une profession réglementée. C'est le cas, par exemple, des certificats de nombreux notaires. Ces privilèges, d'accomplir certaines actions rendent certaines professions réglementées plus rentables et leur confèrent ainsi une position quasi-exclusive.