Le recouvrement de créances, en quoi ça consiste ?

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« Une personne est engagée par le crédit qu’elle a pris et doit s’impliquer à son remboursement ». Cette mention légale a été utilisée depuis l’application de la loi sur le crédit à la consommation, mais reste utilisable sur toutes les créances. En termes simples, une créance est le droit qu’une personne peut faire valoir auprès d’un débiteur, qui n’a pas pu honorer volontairement ou involontairement une dette. Cette personne peut alors avoir le paiement de cet arriéré en appliquant le recouvrement de créance. Mais en quoi alors consiste vraiment ce principe de recouvrement de créance, quels sont les types de recouvrement possibles et quelles sont les procédures d’engagement de cette mesure ?

Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?

Le recouvrement de créance est une activité légale, mais qui est régie par la loi. Cette procédure consiste à utiliser plusieurs moyens afin qu’une personne ou une institution puisse récupérer une dette ou des impayés. Les types de créances sont divers, notamment les créances civiles lorsque deux personnes civiles sont impliquées. Il s’agit des impôts pour la créance fiscale ou créances commerciales pour les diverses entreprises. Pour avoir de plus grandes informations concernant le recouvrement de créance, cliquez ici.

Dans le cadre de la loi, tout individu a une obligation de payer et de régler ses dettes dans la durée et les clauses d’un contrat. Dans le cas où le contrat n’aurait pas été honoré, le créancier a donc le droit légal de désigner une personne physique ou morale afin d’entamer les procédures de recouvrement. Cette dernière peut alors suggérer des solutions afin de dénouer le litige. Plusieurs formes de recouvrement sont possibles et sont applicables en fonction de la gravité de la situation.

Dans quelle mesure utiliser le recouvrement de créance ?

Que vous soyez chef d’entreprise, particulier et qu’une personne ou une autre société vous doit de l’argent, vous pouvez procéder à plusieurs méthodes de recouvrement de vos impayés. Les moyens légaux sont très variés et vous pouvez même recourir à la justice pour vous aider. Toutefois, les protocoles de demandes de remboursement peuvent être parfois complexes et d’une certaine façon demander le remboursement d’une dette impayée peut se faire à l’amiable.

Il est alors important de bien peser le pour et le contre de la façon à appliquer pour le recouvrement d’une créance. Choisir les bonnes solutions pour vous faire rembourser peut vous faciliter dans vos démarches.

Les procédures possibles du recouvrement de créance

Dans le cadre d’un recouvrement, plusieurs formes peuvent être prises en compte, cela en fonction de la décision du créancier et du degré d’implication du débiteur. La valeur des montants impayés entre aussi en jeu dans les formes de recouvrement.

Le recouvrement amiable est une première étape des recouvrements de créance. En effet, le créancier peut apporter des solutions non litigieuses et pérennes afin que le débiteur puisse rembourser ses dettes. Cette initiative qui ne nécessite pas l’intervention de la justice est une formalité et un report de délai de remboursement. Le recouvrement amiable peut se présenter sous la signature d’une lettre d’engagement suivant certaines structures et des formes définies (nom de la société de recouvrement, nom et adresse du créancier, nom et adresse du débiteur, le montant à payer et la date de remboursement, etc.).

Dans le cas où la situation deviendrait plus grave, le créancier peut alors entamer le recouvrement judiciaire. Il peut de ce fait faire appel aux autorités compétentes et déposer une requête auprès des instances judiciaires. Dans ce type de recouvrement, des moyens de pression sont utilisés entre autres l’injonction de payer, le référé provision, de courtes durées et de petits montants sans obligation de présence d’avocat. L’assignation au fond est une procédure plus longue concernant les dossiers très complexes avec de gros montants impayés.

Faire appel à des professionnels pour le recouvrement de créance

Dans le cas de doutes sur les meilleures façons de recourir à un recouvrement de créance, il est nécessaire de faire appel et de demander conseil à des professionnels. En effet, quoique légal, cette démarche doit prendre en compte certaines mesures applicables à l’encontre du débiteur. Parmi ces mesures est l’interdiction de faire payer les frais de la démarche aux débiteurs. Cette action peut entrainer des années d’emprisonnement suivi d’une amende conséquente. D’autres circonstances peuvent engendrer que le débiteur puisse ne pas s’acquitter de ses impayés.

Plusieurs sites spécialisés en procédures de recouvrement de créance proposent des services et de solutions de rapatriement de fonds. Que vous soyez créancier ou débiteur, ces personnes physiques (huissiers, avocats) ou personnes morales (firmes, cabinets) peuvent vous aider à faire valoir vos droits dans tout litige financier.

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