Démarches pour changer le siège social d’une SARL

SARL
Figurant dans les statuts, le siège social indique l’adresse où la Société à responsabilité Limitée (SARL) exerce ses activités. Comme pour les individus physiques, une personne morale a le droit de modifier son adresse pour différentes raisons. Pour que le changement se déroule dans le respect de la loi, l’entreprise concernée doit effectuer quelques démarches administratives. Découvrez les détails dans cet article.

La décision de transférer le siège social de la SARL

Pour tout transfert siège social SARL, il faut que la décision soit prise par tous les associés, puisque celle-ci aura des impacts sur le statut de l’entreprise. Ils doivent se décider lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cependant, la loi autorise le gérant à prendre la décision unilatéralement lorsque ces deux conditions sont remplies :

– Le changement de siège s’effectue dans un même département

– Le changement a bénéficié d’une ratification par les associés au cours d’une assemblée générale (AG)

Dans le cas où la SARL a commencé ses activités avant le 4 août 2005, il faut que la décision soit approuvée par les 3/4 des associés qui disposent des parts sociales. Au-delà de cette date, le transfert ne peut se faire que lorsque la décision est acceptée les 2/3 des associés. À cet effet, si la demande de transfert n’est pas validée par les associés, la décision du gérant est nulle.

Pour ce qui est d’un transfert en dehors du territoire, il faut que la décision soit votée à l’unanimité par les actionnaires. Lorsque leur décision a été prise, il faut établir un PV mentionnant l’entité décideuse et le jour où le changement a été effectué.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer les démarches administratives relatives à cette opération. Ces dernières peuvent être effectuées par la SARL elle-même. Pourtant, pour gagner du temps, il est préférable de solliciter l’aide des experts en la matière comme www.leblogdudirigeant.com.

Mise à jour des statuts et des anciens sièges sociaux de la SARL

Dans tous les statuts de SARL, le siège social y est mentionné. Ceux-ci doivent être modifiés afin d’être à jour par rapport à la décision prise. En effet, les nouveaux statuts doivent être déposés au CFE au moment d’informer cette entité du changement.

Si la nouvelle adresse est sous la juridiction d’un autre tribunal de commerce, l’entreprise concernée doit fournir la liste de ces anciens sièges sociaux. Il faut également consigner dans le document, le greffe du tribunal de commerce auquel chacun des sièges a été affilié. Il faut aussi mentionner la période durant laquelle ces sièges sociaux étaient gérés par chaque juridiction.

S’il s’agit d’une première modification de siège social, il suffit de mentionner l’adresse initiale.

Publication d’un avis de modification

Pour tout changement de siège social SARL, il faut publier un avis de modification dans le JAL. Cette publication doit être effectuée dans le mois qui suit la prise de décision. Elle doit comporter des informations relatives à l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle. Doivent y figurer :

– La mention du transfert du siège ;

– L’appellation sociale de la SARL suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;

– La forme de la société ;

– Le montant du capital social ;

– L’adresse du siège social ;

– Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;

– La mention du RCS auprès duquel la SARL sera enregistrée.

Pour un changement dans un autre département, il faut dresser deux avis de modification. En effet, il faut en publier un dans le JAL de l’ancien lieu du siège social et un autre dans celui du nouveau lieu du siège social.

Déclaration du changement de statut au CFE

Après la publication d’un avis de modification, il faut procéder au dépôt d’un dossier de changement de siège social SARL au niveau du CFE. Il est également possible d’effectuer le dépôt auprès du tribunal de commerce où sera rattaché le nouveau siège social.

Il est impératif que les informations suivantes soient consignées dans le dossier :

– Une copie de l’acte enregistrant la décision de transfert

– Des statuts mis à jour et dont la conformité à l’original est attestée par un représentant légal ;

– Un formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale » rempli conformément ;

– Un titre de propriété ou un contrat de bail ;

– Dans le cas où les formulaires ne sont pas signés par le représentant légal, il faut présenter un document indiquant qu’il a délégué cette tâche à une autre personne.

Une fois que le CFE est en possession de ces divers documents, il lui revient de réaliser la transmission de ceux-ci aux autres entités concernées. Ils seront envoyés au greffe du tribunal de commerce pour être inscrits dans le RCS et insérés dans le BODACC.

À titre d’information, dans le cadre d’un changement de siège social à l’étranger, il est préférable de se faire assister par un spécialiste en la matière.


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