Quel statut pour votre entreprise ?

Déterminer le statut juridique d’une entreprise n’est pas une mince affaire lorsqu’on débute dans l’histoire de l’entrepreneuriat. En effet, toutes les démarches à suivre, les formalités administratives à réaliser et les contraintes fiscales et sociales sont susceptibles d’être fastidieuses. Sachez que les formes juridiques existantes sont multiples et chacune d’entre elles présente des caractéristiques qui leur sont propres.

Les statuts juridiques pour une entreprise individuelle

Si vous souhaitez entreprendre seul, sachez que le statut d’entreprise individuelle (EI) est la forme  juridique la plus permissive : vous bénéficierez d’une grande flexibilité dans les réglementations, de régime social similaire à celui des entrepreneurs indépendants, de formalités de création simplifiées… En revanche, elle présente le désavantage majeur de confondre juridiquement l’ensemble de vos biens personnels avec les avoirs de votre entreprise. Heureusement que vous pouvez opter aussi pour le statut juridique d’une entreprise EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Celui-ci permet d’affecter à vos activités professionnelles des patrimoines distincts de votre patrimoine personnel. Vos biens personnels seront ainsi à l’abri des dettes de l’entreprise en échappant aux éventuelles actions des créanciers sociaux. Vous pouvez d’ailleurs opter pour la forme auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur qui propose un régime fiscal et des conditions sociales allégés. Il vous permet aussi de donner vie facilement à votre projet grâce à des formalités administratives simplifiées. Afin d’encourager et de bien encadrer l’activité d’entrepreneur individuel, ce statut d’auto entrepreneur en France a été institué par la LME ou la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie.

Les statuts juridiques pour société

Si vous avez la volonté de créer une entreprise avec des associés (100 maximum),vous avez aussi une large option comme le statut juridique d’une entreprise SARL (Société à responsabilité limitée) et SAS (société par actions simplifiée) qui sont respectivement désignés par EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) lorsqu’elles ne comprennent qu’un seul associé. Les dispositions relatives à la responsabilité, le régime social, la fiscalité et la comptabilité peuvent varier selon la forme juridique choisie, mais en optant pour l’une d’entre elles, la distinction entre le patrimoine social de l’entreprise et vos biens personnels est assurée. Ainsi, en cas de faillite ceux-ci seront protégés des actions de recouvrement des créanciers de la société. Cependant, vous serez obligé d’accomplir plusieurs formalités administratives complémentaires durant la création, à savoir : rédiger et enregistrer des statuts auprès du service des impôts, faire une nomination du ou des dirigeants ainsi que publier une annonce légale outre le paiement des frais nécessaires.

Choix d’un statut juridique : les critères à considérer

Le choix du statut juridique d’une entreprise implique une précaution particulière suivit de quelques critères à considérer qui reposent généralement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer, l’organisation patrimoniale et le fonctionnement de l’entreprise. A cela s’ajoute les régimes social et fiscal, mais aussi la crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers. Alors, que vous choisissez de créer votre entreprise en solo ou la lancer en plusieurs noms, il vous est fortement conseillé d’avoir recours à des conseils d’un professionnel ou d’une agence juridique pour vous orienter afin de prendre la bonne décision.

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